Abaissement du seuil de franchise de TVA

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux.

Elle était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1^er janvier 2025.

Elle ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés.

Le Gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires.

ATTENTION : Le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1^er juin 2025, afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées.

Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

(Source : communiqué de presse n°199, 28 février 2025)