AIDE EXCEPTIONNELLE A L'EMBOUCHE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le décret du 06/03/2026 est paru au JO le 07/03/2026.

Les contrats d'apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat peuvent prétendre à l'aide unique à l'apprentissage (c. trav. art. L. 6243-1 et L. 6522-4). Attribuée au titre de la première année du contrat, cette aide est actuellement fixée à 5 000 € maximum, et 6 000 € maximum si le contrat est conclu avec une personne reconnue travailleur handicapé (c. trav. art. D. 6243-2).

Le gouvernement vient de réactiver par décret une aide exceptionnelle pour les contrats conclus à partir du 08/03/2026 dont le début d'exécution interviendra avant le 01/01/2027 (décret 2026-168 du 6 mars 2026, JO du 8).

La nouvelle aide exceptionnelle concerne les employeurs de moins de 250 salariés, pour leurs contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant de niveau bac +2 à bac + 5. 

Comme antérieurement, la nouvelle aide exceptionnelle est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle est de :

• 4 500 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2, type BTS ou DUT) ;
• 2 000 € maximum pour les contrats visant un diplôme ou un titre de niveau 6 (Bac + 3/+ 4) ou de niveau 7 (Bac + 5).
• 6 000 € maximum s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :

• Si la durée du contrat est inférieure à un an
• Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23556