Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
04/08/2023
Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d'une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il être sûr que la personne ainsi désignée était bien celle qui était au volant !
On vous explique tout ici