Baisse de l'IS
18/02/2022
1er janvier 2022 : une nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétés
Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.
Voici les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés pour cette année 2022 :
C.A. annuel |
Tranche de bénéfice |
2021 |
2022 |
CA < 7,63 M€ |
0 à 38.120 € |
15 % |
15 % |
7,63 M€ < CA < 250 M€ |
0 à 500.000 € |
26,5 % |
25 % |
CA > 250 M€ |
0 à 500.000 € |
27,5 % |
25 % |
CE QUI CHANGE
D’une façon générale, le taux de 26,5 % (ou de 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros) est ramené à 25 % pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours d'un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2022.
Mais dans le même temps toutefois, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier, mais il reste toujours limité en revanche aux 38 120 premiers euros de bénéfice (pour 12 mois).