Maryline COHEN
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Baisse de l'IS

18/02/2022

1er janvier 2022 : une nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétés

Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.

Voici les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés pour cette année 2022 :

C.A. annuel

Tranche de bénéfice

2021

2022

CA < 7,63 M€

0 à 38.120 €
38.120 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €

15 %
26,5 %
26,5 %

15 %
25 %
25 %

7,63 M€ < CA < 250 M€

0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €

26,5 %
26,5 %

25 %
25 %

CA > 250 M€

0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €

27,5 %
27,5 %

25 %
25 %

 

CE QUI CHANGE

D’une façon générale, le taux de 26,5 % (ou de 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros) est ramené à 25 % pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours d'un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2022.

Mais dans le même temps toutefois, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier, mais il reste toujours limité en revanche aux 38 120 premiers euros de bénéfice (pour 12 mois).

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