BIENTOT LA FIN DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE SANS CONSENTEMENT PREALABLE

Un décret doit encore paraître à ce sujet néanmoins la nouvelle loi mettant fin au démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur est déjà très claire...

Ce qui change radicalement pour toutes les entreprises :

À partir du 11 août 2026, il sera totalement interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.

A cet égard, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Ce consentement pourra avoir été donné par exemple via un formulaire en ligne, ou via une case à cocher spécifique (à condition que celle-ci ne soit pas pré-remplie), etc…

En cas de litige, c'est au professionnel qu'il appartiendra de prouver que le consommateur avait bien donné son consentement.

Par ailleurs, lorsqu'un professionnel recueillera les données téléphoniques d'un consommateur, il devra l'informer que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, suppose son consentement préalable. De même, si ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, celui-ci devra mentionner, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Enfin, est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service au consentement au démarchage téléphonique.

Un décret à paraître viendra compléter ces différentes dispositions.

Exceptions : 

La loi prévoit que cette interdiction du démarchage téléphonique sans consentement ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Par ailleurs, une sollicitation téléphonique intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours restera autorisée, y compris si son but est de proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dispositions complémentaires concernant les professionnels de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap que ce soit pour une offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, est également interdite, mais dès ce mois de juillet 2025 cette fois-ci, la prospection commerciale de consommateurs par les moyens suivants :

. message sur un service de communications interpersonnelles (SMS notamment) ;

. courrier électronique (emails) ;

. réseaux sociaux en ligne.

Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF et dont le montant peut aller jusqu'à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une société. En outre, tout contrat conclu avec un consommateur en violation de cette interdiction serait considéré comme nul.

Source : Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, J.O. du 1er juillet 2025.