COFFRE-FORT NUMERIQUE OBLIGATOIRE
21/03/2023
Comme nous vous l’avons annoncé par mail (dont détail ici), notre cabinet se dote d’un coffre-fort numérique pour l’archivage des bulletins de paie de vos salariés, qui sera actif à compter du 01/06/2023.
Ainsi la réglementation en matière de dématérialisation sera respectée dans sa totalité : coffre-fort numérique sécurisé, complété d’une certification RGPD et du respect du délai de conservation des documents, de leur intégrité et de leur accès dans la durée réglementaire.
La conservation des bulletins sera de 10 ans pour l’em ployeur et 50 ans pour le salarié.
Plus besoin d’éditer les bulletins, de les archiver, ou parfois de fournir un duplicata au salarié qui a perdu son original.
Pour rappel, le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Le coffre-fort numérique nous protège tous de ce risque !