Maryline COHEN
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Congés payés et maladie : la nouvelle obligation d'information des salariés de retour d'arrêt de travail.

24/06/2024

À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion, une nouvelle obligation d’information est à la charge de l’employeur.

 1 - Dans quel cas doit-on informer le salarié et quelle est la teneur de l'information ? 

 L’obligation s’applique au retour de chaque arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, quelle qu’en soit la durée.

 L’employeur porte à la connaissance du salarié les informations suivantes :

  • Le nombre de jours de congé dont il dispose
  • La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris

 L’information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie.

 2 - Sous quel délai l'information doit-elle être délivrée ?

 L’information du salarié doit être effective dans le mois qui suit la reprise du travail. Il est primordial d’informer, dès le retour du salarié en arrêt de travail, le collaborateur du cabinet en charge de votre dossier « paie ». 

En l’absence d’information ou en cas d’information incomplète ou tardive, le délai de prise des congés payés reportés ne commence pas à courir. Par ailleurs, le salarié pourrait demander devant les tribunaux la réparation du préjudice subi.

Le délai d'information du salarié est court et les conséquences pour l'entreprise en cas d'erreur sont lourdes.

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