Dégrèvement Taxe foncière suite COVID

Nous vous informons qu’il est possible de demander un dégrèvement de taxe foncière (uniquement pour un local à usage commercial ou industriel) lorsque votre établissement a été contraint, par la crise sanitaire que nous connaissons, de fermer ses portes.

Voici ce qu’il faut retenir :


3 CONDITIONS A REMPLIR

• Le local a été inexploité durant au moins 3 mois consécutifs ;
• Cette inexploitation était indépendante de la volonté du contribuable ;
• Elle a affecté, soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

A noter : le ministère des finances a indiqué que, lorsqu’il est consécutif à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique aussi bien lorsque le local est utilisé par le propriétaire lui-même, que lorsqu’il le donne en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.


MONTANT DU DEGREVEMENT

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel celle-ci a pris fin.

Par ailleurs, la période minimale d’inexploitation de trois mois consécutifs peut s'étendre sur deux années consécutives.