Embauche : du nouveau concernant la durée de la période d'essai
01/12/2023
Pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d'essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le code du travail (même si la convention collective l'autorise).
Jusqu'ici, la loi prévoyait que les durées des périodes d'essai fixées par le code du travail avaient un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche.
Mais cette exception n'étant pas conforme aux directives européennes, elle a été supprimée par une loi du 9 mars dernier, loi qui entre en vigueur 6 mois après sa publication, c'est-à-dire ce 10 septembre 2023.
Désormais donc, aucune période d'essai ne pourra avoir une durée supérieure à celle prévue par le code du travail, à savoir, pour un CDI :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
NB : un renouvellement de ces périodes est toutefois possible, pour la même durée, mais sous certaines conditions.
En revanche, la convention collective peut prévoir des durées plus courtes, auquel cas ce sont celles-ci qui s'appliquent.