FACTURES : 4 nouvelles mentions obligatoires dès maintenant
25/10/2022
Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique, un décret, avec entrée en vigueur immédiate, vient d’ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures :
- Le numéro SIREN du client
- La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
- L’adresse de livraisons des marchandises
- L’option « TVA d’après les débits »
On vous détaille tout ici.