HAUSSE CIBLEE DE LA CSG
15/04/2026
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 décembre 2025, l'article 6 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte entérine une hausse ciblée de la CSG sur les revenus du capital. Si l'immobilier et l'assurance-vie sont épargnés, les dividendes et les cessions d'entreprise sont, eux, directement visés.
CE QUI CHANGE : UN TAUX DE CSG A DEUX VITESSES
Jusqu’à présent, un taux unique de 9.2% de CSG s’appliquait à l’ensemble des revenus du patrimoine et de placement.
Désormais, l’amendement adopté crée une distinction de taux (article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale).
Les revenus touchés par la hausse : Le taux passe à 10.6% (soit 18.6% de prélèvements sociaux globaux) pour les revenus financiers "purs" :
- dividendes d'actions (comptes-titres, parts sociales) ;
- plus-values mobilières (cessions de parts, obligations) ;
- livrets bancaires fiscalisés (super livrets, comptes à termes) ;
- PEA (Plans d'Epargne en Actions) et PEA-PME (notamment en cas de retrait avant 5 ans ou sur les prélèvements sociaux prélevés à la sortie) ;
- plus-values sur actifs numériques (cryptoactifs).
En pratique donc, la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les dividendes et plus-values d'actions passera mécaniquement de 30% à 31.4%.
Les revenus épargnés par la hausse : Le taux reste à 9.2% (soit 17.2% de prélèvements sociaux globaux) pour les placements suivants qui échappent à l'augmentation et restent taxés
aux taux actuels :
- Revenus fonciers (loyers nus) ;
- Plus-values immobilières ;
- Assurance-vie et contrats de capitalisation ;
- PEL (Plans Épargne Logement) et CEL ;
- PEP (Plans d'Épargne Populaire) ;
- L'Epargne règlementée (Livret A, LDDS, LEP) reste évidemment exonérée.
DATE D'APPLICATION : 2025 ou 2026 ?
La date d’application de la hausse diffère selon le type de revenus :
- Plus-values de cession (actions, parts sociales) : application rétroactive de la hausse sur les revenus 2025
- Dividendes et revenus de placement : application au 1er janvier 2026