HAUSSE DE LA CSG AU 1ER JANVIER 2026

Le 9 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté l’article 6 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cette disposition prévoit une augmentation ciblée de la CSG sur certains revenus du capital. Si les placements immobiliers et l’assurance-vie sont exclus du dispositif, les dividendes et les plus-values de cession d’entreprises sont en revanche directement concernés.

Ce texte instaure une hausse de la fiscalité du capital, présentée sous l’intitulé de « Contribution Financière pour l’Autonomie » (CFA). Concrètement, cette mesure se traduit par une augmentation de 1,4 point de la CSG applicable à l’épargne financière dite « pure » soit un taux qui passe de 17,2% à 18,6%.

Voici les principales conséquences pour les dirigeants et les associés.

Jusqu’à présent, l’ensemble des revenus du patrimoine et des placements était soumis à un taux unique de CSG fixé à 9,2 %.

Désormais, l’amendement adopté introduit une différenciation des taux, conformément à l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale.

Quels revenus sont touchés par la hausse ?

Le taux passe à 10,6% (soit 18.60% de prélèvements sociaux globaux) pour les revenus financiers "purs" :

• dividendes d'actions (comptes-titres, parts sociales) ;
• plus-values mobilières (cessions de parts, obligations) ;
• livrets bancaires fiscalisés (super livrets, comptes à terme) ;
• PEA (Plans d'Épargne en Actions) et PEA-PME (notamment en cas de retrait avant 5 ans ou sur les prélèvements sociaux prélevés à la sortie) ;
• plus-values sur actifs numériques (cryptoactifs).

La Flat-Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les dividendes et plus-values d'actions passera donc de 30% à 31.40%.