J’ai un compte courant fortement créditeur et ma société est en difficulté comment recouvrer ma créance ?

Tout associé non-gérant est, en l'absence de dispositions contraires (statuts ou convention), en droit d’exiger à tout moment le remboursement de son compte courant (cass. civ., 3e ch., 3 février 1999, n° 97-10399).

Si l’associé fait un recours en justice pour l’obtention du remboursement de son compte courant d’associé, le juge peut, compte tenu des difficultés que rencontre la société, prévoir un report ou un échelonnement de ce remboursement dans la limite de 2 ans.

L’associé-gérant peut lui aussi bénéficier de ce délai de remboursement.

En revanche, si pendant ces 2 ans, une procédure collective est ouverte à l’encontre de la société, elle n’aurait plus le droit de rembourser les comptes courants d’associés. Les sommes dues seraient considérées comme une créance ordinaire et chaque associé devra faire une déclaration de créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

Attention le remboursement du compte courant du gérant/associé avant l’ouverture d’une procédure collective peut être considéré comme une faute de gestion susceptible d'entraîner sa condamnation au comblement du passif de sa société.