L'importance du renouvellement d’un bail commercial

Quand renouveler son bail commercial ?

Le preneur peut demander le renouvellement du bail commercial au plus tôt 6 mois avant l’expiration du bail par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur doit faire connaître sa réponse au preneur par voie d’huissier dans les 3 mois suivant la notification de la demande.

Passé ce délai, si aucune des parties n’en fait la demande, le bail est reconduit tacitement.

Quelles sont les conséquences de la tacite reconduction du bail commercial ?

1/ Les avantages du statut du bail commercial

La reconduction tacite du bail permet de continuer à bénéficier des avantages du statut du bail commercial. En effet, la prolongation ne crée pas de nouveau bail, c’est le bail initial qui continue à s’appliquer.

2/ Les risques

• Déplafonnement du loyer

Si le bail s’est prolongé au-delà de douze ans du fait d’une tacite prolongation, le bailleur pourra augmenter le loyer sans tenir compte de l’évolution de l’indice de référence stipulé dans le bail.

• Congé sans renouvellement donné par le bailleur

Le bailleur peut donner congé sans offre de renouvellement au preneur à tout moment à compter du début de la période reconduite, dès lors qu'il respecte le délai légal de 6 mois.

Afin d’être certain de la date d’expiration et d’éviter une augmentation parfois très conséquente de votre loyer, n’hésitez pas, contactez-nous !

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