LA DPAE
21/07/2023
Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.
Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.
ATTENTION !
Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :
- des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration,
- des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 4,10 € en 2023), refus ou suppression des exonérations ou réductions de charges
- des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique,
- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale
Cliquez ici pour accéder au mode opératoire de déclaration en ligne à faire sur le site https://www.due.urssaf.fr/declarant/arLibre.jsf