Le Président d'une SAS ou d'une SASU peut-il bénéficier d'un contrat de travail parallèlement à sa fonction dans la même société ?
15/04/2024
La réponse est OUI !
Mais ATTENTION ce contrat ne sera reconnu comme tel, et lui ouvrira donc droit au chômage le cas échéant, que si les conditions suivantes sont réunies :
- le Président détient moins de la moitié du capital s'il s'agit d'une SAS, ou il n'est pas l'associé unique s'il s'agit d'une SASU ;
- l'emploi exercé dans le cadre de son contrat consiste en l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles normalement exercées par les dirigeants de sociétés
(NB : généralement, tout emploi de direction ou toute fonction administrative,
comptable ou commerciale ne sont pas reconnus) ; - il exerce cet emploi dans un réel état de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité de quelqu'un qui est en mesure de sanctionner un éventuel manquement de sa part, voire de mettre fin à son contrat ;
- il a déposé une demande de validation de son contrat de travail par France Travail (cette démarche s'effectue en ligne, via cette plateforme, et elle doit être accompagnée des pièces énumérées dans l'encadré ci-dessous).
A la suite de cette demande, s'il estime que le Président n'est pas titulaire d'un contrat de travail réel, France Travail le fera savoir par courrier (avec copie à l'entreprise). Dans ce cas, si des cotisations lui avaient déjà été versées, il procéderait à un remboursement d'office de ces sommes (dans la limite de trois années en arrière).
Néanmoins, attention : une réponse positive n'engage France Travail que jusqu'à un certain point. En effet, cette réponse positive ne fait pas obstacle à ce que, au moment d'une éventuelle demande d'allocations de chômage, votre situation soit à nouveau vérifiée afin de déterminer si elle n'a pas subi de modification par rapport à ce qu'elle était lors du dépôt de la demande ci-dessus.