LES DETECTEURS DE FUMEE SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS ?
03/12/2024
Réponse : non.
Cette obligation ne concerne que les locaux d'habitation.
Néanmoins, les entreprises peuvent aussi être concernées : l'installation de détecteur est à la charge du propriétaire d'un logement de fonction (logement attribué ou loué en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi), ou encore de logements à caractère saisonnier, de logements-foyers, de résidences hôtelières à vocation sociale, ou de locations meublées (article R.129-13 du Code de la construction et de l'habitation).
Nous vous rappelons, cependant, qu'en vertu du Code du travail, l'employeur doit veiller à ce que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, notamment par la présence d'extincteurs en nombre suffisant, mais également, si nécessaire, par la présence d'installations de détection automatique d'incendie (articles R.4227-29 et R.4227-30 du Code du travail).
Rappel des Articles R.142-1 et R.142-3 du code de la construction et de l'habitation : chaque logement (individuel ou collectif), doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé, et la responsabilité de son installation revient au propriétaire.