LES LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSE : NOUVELLES OBLIGATIONS

La loi de finances 2025 met fin à la possibilité d’auto-certification ! 

Les éditeurs ne pourront plus simplement fournir une attestation pour garantir que leur logiciel et/ou système de caisse respectent les exigences fiscales. 

Seule une certification délivrée par un organisme accrédité sera désormais valable.

Néanmoins l’administration fiscales met en place la période de transition suivante : 

• Jusqu'au 31/08/2025 vous avez encore la possibilité de fournir une auto-certification.
• Du 01/09/2025 au 28/02/2026 il faudra : 
  • soit fournir la certification délivrée par un organisme accrédité, 
  • soit justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité.

La certification devient obligatoire à compter 1er mars 2026.

Nous vous conseillons donc d'anticiper cette mise en conformité et de vous rapprocher de votre éditeur dès maintenant.

Source : Conseil national de l’Ordre des Experts Comptables du 17/04/2025.