LES SCI ET L’OPTION A L’IMPÔT SUR LES SOCIETES

Les sociétés civiles immobilières sont en principe des sociétés transparentes, soumises à l'impôt sur le revenu. Le passage de la SCI IR à IS est toutefois possible, car ces sociétés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles le souhaitent.

Seules sont exclues de l'option fiscale les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés civiles de construction-vente. Ces dernières déclarent obligatoirement leurs résultats dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (impôt sur le revenu).

Les SCI peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS (article 206, 3 du CGI).

Cette option pour l'IS dans les SCI est établie par écrit et doit être notifiée au service des impôts dont elles dépendent (i.e. envoi de l'option par courrier recommandé avec avis de réception). Cette notification doit préciser un certain nombre d'éléments :

• désignation de la SCI et adresse de son siège social ;
• nom, prénoms et adresse de chacun des associés ;
• répartition du capital social.

Dans une SCI, l'option à l'IS doit être signée dans les conditions prévues par les statuts. À défaut de précisions dans les statuts, cette option est signée par tous les associés.

Elle doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour la première fois. Ainsi, une SCI qui clôture son exercice le 31 décembre, doit notifier son option avant le 31 mars de l'année à compter de laquelle elle entend être assujettie à l'IS.

Jusqu'à fin 2018, cette option était irrévocable. Autrement dit, une fois que l'option avait été exercée, les associés de la SCI ne pouvaient plus revenir sur cette option. Toutefois, la loi de finances pour 2019 a introduit la possibilité de renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l'absence de renonciation pendant cette période, l'option devient irrévocable.