Maryline COHEN
23 bis boulevard Joliot Curie
34120  Pézenas
N°TVA : FR85509603460

Ma société étant domiciliée chez moi, puis-je lui faire prendre en charge ma taxe foncière ?

17/11/2023


Réponse : non.
Si l'article 39-4 du CGI autorise la déduction des charges relatives aux résidences utilisées à la fois comme lieu d’habitation et comme adresse ou siège social de l’entreprise, seules sont admises en déduction à ce titre les charges exposées pour l’utilisation de la résidence en tant qu’adresse ou siège social de l’entreprise (NB : en ce qui concerne les charges mixtes, l’entreprise doit procéder à une juste répartition entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles).

Or la taxe foncière n'est pas due au titre de l'utilisation d'un local, mais au titre de la propriété de celui-ci.

 Source : BOI-BIC-CHG-30-20_20140218_§40.

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