NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DES PROPRIETAIRES
24/03/2023
A compter de ce jour, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration.
Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements (même pour leur résidence principale), indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les donn& eacute;es d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.