Peut-on refuser une distribution de dividendes à un associé qui ne contribue pas à l’activité d’une société ?

La réponse est NON : il est interdit de priver un associé de son droit aux dividendes, il s’agit d’un droit fondamental.

Cas particulier : dans une SARL on peut décider de répartir différemment la distribution de dividendes soit par une clause spéciale dans les statuts soit de manière ponctuelle en Assemblée générale (cette décision doit être prise à l’unanimité).