POUR RAPPEL : NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DES PROPRETAIRES

A compter de ce jour, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. 

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration.

Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements (même pour votre résidence principale), indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.