QUELS RISQUES POUR L'ASSOCIE UNIQUE EN CAS DE DEPOT DE BILAN DE SON EURL ?
29/11/2024
L'associé unique et gérant (de droit ou de fait) peut-être condamné à solder tout ou une partie du passif de sa société si le tribunal lui attribue une part de responsabilité dans les difficultés rencontrées par sa société. Il peut même faire l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en cas de fautes graves.
De plus, dans le cas où il se serait porté caution solidaire de sa société, sa responsabilité persiste même après la liquidation définitive de sa société.