Quels sont les délais pour réclamer le règlement d’une facture à votre client ?

La réponse est aucun.

Cependant vous ne pouvez plus agir en justice passé les délais suivants :

• 1 an si la facture concerne la réalisation d'un ouvrage ;
• 5 ans lorsqu'elle concerne une livraison de marchandises ou de biens, ou une prestation de service.

Ces délais de prescription courent à compter de la date de réception de l'ouvrage pour le premier, et à compter de la date d'échéance de la facture pour ce qui concerne celui de 5 ans.

Attention, un nouveau délai identique à ceux détaillés ci-dessus recommence à courir à chaque nouvelle action en justice intentée.

Par ailleurs, si une procédure de médiation ou de conciliation a été ouverte durant le délai, celui-ci est arrêté temporairement le temps de la médiation, avec un minimum de 6 mois.