Qui règle la cfe en cas de cession de fonds de commerce en cours d'année ?

La CFE est, conformément aux dispositions de l'article 1478 du CGI, « due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1^er janvier ».

Par conséquent, l’acquéreur n’est pas redevable de la CFE, sauf si prévu autrement dans l’acte de vente du fonds.

C’est donc au cédant de s’en acquitter.

A noter cependant qu’en cas de cessation définitive de l'activité, un remboursement proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année peut être demandé.

Il est également possible que certains actes de vente prévoient une répartition prorata temporis. Mais ceci n'est pas opposable à l’administration fiscale. Même dans ce cas donc, c'est le cédant qui doit s’acquitter de la taxe auprès de l’administration, à charge pour lui de se faire rembourser la quote-part due par l'acquéreur en fonction de ce qui avait été convenu entre eux.

Source : article 1478 du CGI.