RAPPEL ET NOUVEAUTES SUR LES TITRES-RESTAURANT

Pour rappel :  l'attribution de titres-restaurant au personnel de l'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur. Il faut donc prévoir sa rédaction.

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

L’exonération maximale de la part patronale pour 2025 se monte à 7.26 €. 

De ce fait, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 12.10 € (participation à 60 %) et 14.52 € (participation à 50 %).

Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.

Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié, y compris les apprentis.

Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de :

• rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ;
• politique d’évaluation ;
• formation professionnelle ;
• avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).

Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.

Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
• ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale

Le titre-restaurant est utilisable :

• pour payer un repas à un restaurateur ou un détaillant en fruits et légumes ou des préparations alimentaires directement consommables durant l’année civile et les 2 mois suivant le 1er janvier de l’année suivante, pour un montant maximum de 25 € par jour depuis le 1^er octobre 2022 (D. no 2022-1266, 29 sept. 2022 : JO, 30 sept.).

Depuis août 2022, il est également possible de l’utiliser pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

• les jours ouvrables, sauf mention contraire de l’employeur permettant son utilisation pour les jours non ouvrables par le salarié travaillant pendant ces mêmes jours ;

• dans le département du lieu de travail du salarié et les départements limitrophes. L’employeur peut apposer une mention permettant une utilisation plus large (pour les salariés en déplacement uniquement)

Le projet de loi à l’étude prévoit, pour les mesures essentielles vous intéressant, la pérennisation de la dérogation alimentaire, l’utilisation le dimanche sur tous les départements et la fin du report automatique des titres de l’année N sur l’année N+1 lorsqu’ils n’ont pas tous été utilisés.

Source : urssaf.fr