REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE : CE QUI CHANGE AU 1er JUILLET 2025

Les modalités de financement des formations en apprentissage évoluent à partir du 1^er juillet 2025 : 

1/ Nouvelles modalités à destination des employeurs :

Il est fixé à 750 € le montant du reste à charge obligatoire pour l’employeur pour les contrats d’apprentissage visant des certifications de niveau 6 et 7 (BAC + 3 et plus).

En cas de nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur à la suite d'une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit à 200 €.

En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.

2/ Nouvelles modalités à destination des CFA :

Les formations dispensées au moins à 80 % à distance voient leur niveau de prise en charge minoré de 20 %. Le CFA renseigne dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures à distance. Les OPCO ou les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle assurent le contrôle de ces déclarations.

La mesure vise à prendre en compte dans le financement de la formation le modèle de charge spécifique des formations réalisées principalement à distance.

Depuis le 1^er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage sont proratisés en fonction du nombre de jours de formation. Cela vise à payer chaque formation à son juste coût en fonction de sa durée réelle.

Le calendrier de versement est modifié et cadencé en quatre versements de 40 %, puis 30 % et 20 %. Un solde de 10 % est versé à la fin du contrat d’apprentissage, lorsque celui-ci est arrivé à terme.

Cet ajustement permet d’éviter les trop-perçus que les CFA pouvaient recevoir auparavant et que les OPCO devaient recouvrer. 

Par exemple, pour un contrat d’un an conclu le 1^er janvier :

• Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par le centre de formation d'apprentis, l’OPCO verse une avance de 40 % du montant annuel au CFA ;
• Au septième mois, donc en juillet, 30 % du montant annuel est versé par l’OPCO ;
• Au dixième mois, soit en octobre, 20 % du montant annuel est versé par l’OPCO ;
• Le solde, de 10 % du montant annuel, est payé après transmission à l'opérateur de compétences d'une facture, d'un certificat de réalisation par le centre de formation d'apprentis, dans les quatre mois suivant le terme du contrat soit au plus tard en avril de l’année d’après. 

Lorsque la déclaration d’activité du centre de formation d’apprentis a été enregistrée depuis moins de six mois, le premier versement de 40 % est effectué après réalisation des actions et au plus tard au troisième mois. Cette mesure vise à lutter contre la fraude notamment en laissant aux OPCO le temps d’apprécier la réalité des actions réalisées par le CFA avant le versement de la première avance.

Sources travail-emploi.gouv / Conseil de l'ordre des Experts Comptables