SI JE PAYE DEJA LA TAXE FONCIERE AU TITRE DE MON LOGEMENT, EST-CE QUE SUIS OBLIGE DE PAYER EGALEMENT LA CFE ?

Réponse : oui. Le fait que le logement soit déjà assujetti à la taxe foncière, ne dispense pas la société à l'assujetissement de la cotisation minimale de CFE. Le fisc justifie cette double imposition par le fait que la taxe foncière est due au titre de la propriété du local, tandis que la CFE est due au titre de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Attention : le fait de domicilier une société chez soi n'a pas incidence sur le montrant de la taxe foncière ou de la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères acquittées à titre privé.