Suppression de l’EIRL en 2022 : du nouveau pour les entreprises individuelles !

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a sonné la fin de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février, il n’est donc plus possible de créer cette forme d’entreprise. 

Il ne reste ainsi qu’un seul statut juridique pour ceux qui créent une entreprise en solo : celui de l’entreprise individuelle (EI).

Pour rappel, avant le 14/02/2022

Pour le statut d’EIRL : il permettait de protéger le patrimoine personnel avec une déclaration d’insaisissabilité.

Pour le statut d’EI (entreprise individuel) : votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel était par défaut confondus. Cela signifie qu’en cas de dettes professionnelles, vos créanciers (c’est-à-dire les personnes auxquelles vous devez de l’argent, comme votre banquier ou vos fournisseurs) peuvent saisir vos biens professionnels ET personnels.

 Ce qui change, après le 14/02/2022

. Disparition du statut d’EIRL

. Pour l’EI :

1/ Le patrimoine personnel de l’entreprise individuelle (auto-entrepreneur compris) est désormais insaisissable

Pour toute dette contractée à partir du 15 mai, votre patrimoine personnel ne sera plus saisissable par vos créanciers professionnels.

2/ Une séparation automatique de vos patrimoines

Plus besoin d’une déclaration d’insaisissabilité. En effet, c’est le décret lui-même qui fixe les biens relevant de votre patrimoine professionnel. Il peut comprendre :

• Le fonds de commerce ou artisanal, tous les biens corporels ou incorporels les constituant et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales) 

• Marchandise, matériel, outillage ou encore véhicule professionnel si activité itinérante

• Les locaux servant à votre activité d’auto-entrepreneur y compris la partie de votre résidence principale que vous utilisez éventuellement pour un usage professionnel

• Les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne 

• Fonds de caisse, c’est-à-dire les sommes d’argent conservées sur le lieu d'exercice ainsi que l’argent présent sur le compte bancaire d’auto-entrepreneur.

Les autres biens (véhicule personnel, compte bancaire personnel, résidence secondaire, etc.) sont automatiquement considérés comme relevant du patrimoine personnel. Ils ne sont désormais plus saisissables.

Du côté du patrimoine, vous n’avez donc aucune formalité à accomplir. En revanche, les documents à usage professionnel vont connaître une évolution de taille...

3/ Une nouvelle mention EI sur l'ensemble des documents

À partir du 15 mai 2022, la mention EI ou Entrepreneur individuel doit ainsi obligatoirement apparaître sur l’ensemble des documents et correspondances à usage professionnel :

• Les devis et factures
• Les bons de commande
• Les plaquettes tarifaires
• Le compte bancaire dédié à la micro-entreprise (même si s’agit d’un compte courant particulier)
• Le livre de recettes
• Les contrats (Conditions générales d’utilisation, de vente, )
• Les courriers professionnels (correspondances avec l’URSSAF ou votre SIE par exemple)
• Le site internet

Concernant les supports de communication classiques (flyers, carte de visite, etc.), pas d’obligation d'apposer cette mention. En effet, l'obligation ne figure pas à l'article R123-237 du Code de commerce, mais rien n’empêche d'ajout er quand même cette mention.

Par exemple de Monsieur Marc DUPONT. Il aura le choix entre :

• EI Marc DUPONT
• Marc DUPONT EI
• Entrepreneur individuel Marc DUPONT
• Marc DUPONT Entrepreneur individuel 

Attention, on parle bien du patronyme (nom et prénom), et non pas du nom commercial, qui lui peut rester inchangé. Pas besoin donc de le faire précéder ou suivre de la mention EI.

Bon à savoir

Vous n’avez donc pas de compte dédié puisque votre auto-entreprise génère moins de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel ? Dans ce cas, ce compte bancaire ne doit pas comporter la mention EI, puisqu’il n’est pas réservé à votre auto-entreprise. Comment alors distinguer vos fonds professionnels de vos fonds personnels, notamment en cas de dettes ? Nous n’avons pas de réponse claire à apporter car à ce jour, la loi reste malheureusement floue sur le sujet.

Si vous n’ajoutez pas cette mention sur vos documents professionnels, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.