Un employeur peut-il modifier le taux de participation de sa société aux cotisations de la mutuelle d’entreprise ?

La réponse est OUI mais sous certaines conditions :

• Ne pas descendre en dessous des 50 % obligatoire (ou en dessous du pourcentage minimum prévue par la convention collective) ;
• L’employeur doit dénoncer la décision unilatérale initiale ou l’accord collectif et respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois ;
• En cas de représentant du personnel, les informer de ce changement ;
• Informer chacun des salariés par lettre recommandée ou leur faire signer une liste d’émargement