Maryline COHEN
23 bis boulevard Joliot Curie
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Un gérant d'une SARL/EURL a t-il le droit au maintien de sa rémunération totale en cas d'arrêt maladie ?

07/01/2025

La réponse est oui.

En effet, la jurisprudence dit ceci : "attendu que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue", (Cour de cassation, arrêt 12-19593 du 21 juin 2017).

La rémunération reste donc due même en cas d'arrêt maladie. 

Pour rappel, la rémunération d’un Gérant est versée au titre de l’exercice de son mandat et non au titre de sa présence.

Il en est ainsi même s'il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Toutefois il peut être prévue une clause dans l’acte de nomination, prévoyant la suspension de la rémunération lors d’un arrêt maladie.

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