UN GERANT MAJORITAIRE PEUT-IL FAIRE RACHETER SES TRIMESTRES DE RETRAITE PAR SA SOCIETE ?

Un gérant majoritaire peut, en effet, faire prendre en charge par sa société le rachat des trimestres de sa retraite.

Il faut d’abord respecter les conditions suivantes :

• Si les statuts ne le prévoient pas, faire approuver par une assemblée générale des associés ou par décision de l’associé unique la prise en charge par la société du rachat des trimestres
• Le montant du rachat payé par la société + la rémunération du dirigeant + les autres avantages dont bénéficie le dirigeant, ne doivent pas être considérés comme excessifs par rapport à la mission de dirigeant.

Cependant, même si ces 2 conditions sont remplies, ce n’est, en général, pas intéressant étant donné que ce rachat est assimilé à un avantage en nature et donc à une rémunération qui rentre en compte dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et de la CSG du dirigeant (=incidence sur les cotisations sociales personnelles).