Nos actualités

Pour tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023, la durée de la période d’essai ne pourra plus être plus longue que celle prévue par le code du travail (même si la...

Les sociétés civiles immobilières sont en principe des sociétés transparentes, soumises à l’impôt sur le revenu. Le passage de la SCI IR à IS est toutefois possible, car...

Un contrat d’apprentissage ne peut être rompu librement et sans indemnités, par l’une ou l’autre des parties, que durant sa période d’essai,...

Réponse : non. Si l’article 39-4 du CGI autorise la déduction des charges relatives aux résidences utilisées à la fois comme lieu d’habitation et comme adresse ou siège...

A l’instar de ceux qui proposent des repas à consommer sur place, les établissements   de   restauration   sans   salle, qui proposent donc seulement des repas   à  ...

Plus que 2 mois pour faire bénéficier vos salariés de la prime de partage de la valeur (PPV) : po ur rappel cette prime est totalement exonérée de cotisations et d’impôt si elle...

Le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Malheureusement il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de...

C’est validé ! A compter du 1er août la suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres, entre officiellement en vigueur. Un décret a apporté plusieurs...

Ces nouveaux droits, issus d’une nouvelle loi promulguée cette semaine, concernent notamment le congé de présence parentale ainsi que les droits à congés et au télétravail...

Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d’une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il...

Vous pouvez désormais faire en ligne votre déclaration d’accident du travail ou de trajet, directement via le compte entreprise. Découvrez la marche à suivre ici....

Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de...

Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à respecter en matière de congés payés, le principe étant que les congés doivent être pris chaque année. Afin de permettre aux...

A compter de ce jour, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une  nouvelle obligation déclarative en 2023 .  Vous avez jusqu’au ...

Si vous souhaitez nous confier votre déclaration de revenus 2022, nous vous demandons de bien vouloir, dès à présent, nous informer par retour de mail, de toutes modifications...