Le Gérant n’étant pas lié à la société par un contrat de travail mais pas un mandat, son départ à la retraite est traité et considéré comme une démission. Le versement de...
Le gérant et son départ à la retraite
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Qui règle la cfe en cas de cession de fonds de commerce en cours d’année ?
La CFE est, conformément aux dispositions de l’article 1478 du CGI, « due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier ». Par...
Quels sont les délais pour réclamer le règlement d’une facture à votre client ?
La réponse est aucun. C ependant vous ne pouvez plus agir en justice passé les délais suivants : 1 an si la facture concerne la réalisation d’un ouvrage ; 5 ans...
LES DETECTEURS DE FUMEE SONT-ILS OBLIGATOIRES DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS ?
Réponse : non. Cette obligation ne concerne que les locaux d’habitation. Néanmoins, les entreprises peuvent aussi être concernées : l’installation de détecteur est à...
QUELS RISQUES POUR L’ASSOCIE UNIQUE EN CAS DE DEPOT DE BILAN DE SON EURL ?
L’associé unique et gérant (de droit ou de fait) peut-être condamné à solder tout ou une partie du passif de sa société si le tribunal lui attribue une part de...
SI JE PAYE DEJA LA TAXE FONCIERE AU TITRE DE MON LOGEMENT, EST-CE QUE SUIS OBLIGE DE PAYER EGALEMENT LA CFE ?
Réponse : oui. Le fait que le logement soit déjà assujetti à la taxe foncière, ne dispense pas la société à l’assujetissement de la cotisation minimale de CFE. Le fisc...
NOUVELLE PROCEDURE UTILISATION I-DEPOT
Vous avez été nombreux à nous informer que malgré la remise en service de l’application, cela ne fonctionnait toujours pas. Afin de résoudre le problème, nous vous remercions de...
L’APPLICATION I-DEPOT REFONCTIONNE
BONNE NOUVELLE : L’application I-DEPOT est de nouveau opérationnelle ! Voici le nouveau lien à utiliser pour se connecter https://cohen-ec.online/isuiteexpert/ N’hésitez pas à...
DYSFONTIONNEMENT DE L’APPLICATION I-DEPOT
Nous vous informons d’un dysfonctionnement général de l’application I-DEPOT. Sachez que tous les moyens ont été mis en œuvre afin de résoudre le problème. Nous reviendrons vers...
LE GERANT PEUT-IL ETRE INTERDIT PAR LES ASSOCIES DE PRESIDER UNE ASSEMBLEE ?
Si le Gérant est lui-même associé, NON : les autres associés ne peuvent pas nommer une autre personne à sa place pour présider une assemblée. Selon la loi en effet,...
Congés payés et maladie : la nouvelle obligation d’information des salariés de retour d’arrêt de travail.
À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion,...
FERMETURE EXCEPTIONNELLE LE VENDREDI 14 JUIN 2024
Nous vous informons que notre cabinet sera exceptionnellement fermé le vendredi 14 juin prochain. Nous vous remercions pour votre compréhension. Top
CONGES PAYES ET MALADIE : LES NOUVELLES REGLES
La loi « DDADUE » qui fixe de nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés applicables aux salariés placés en arrêt maladie ou victime d’un accident, d’origine...
EXONERATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : L’OCCUPATION EFFECTIVE DOIT ETRE JUSTIFIEE
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement. Seuls ouvrent droit à l’exonération les...
RAPPEL : nouveau service I – SUITE
Comme précédemment annoncé, nous avons mis en place depuis 2023 un service afin de vous permettre de déposer tous vos documents comptables sur une plate-forme en ligne appeler...