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La réponse est oui mais à certaines conditions : 1/ Aucun des associés de la SARL ne doit s’y opposer, le gérant est tenu par une obligation de loyauté envers eux. 2/...
La réponse est NON même s’il est seul responsable de l’accident. En effet, si le salarié prenait en charge le coût des réparations et de la franchise, se serait considéré comme...
La réponse est NON : il est interdit de priver un associé de son droit aux dividendes, il s’agit d’un droit fondamental. Cas particulier : dans une SARL on peut décider de...
Tout associé non-gérant est, en l’absence de dispositions contraires (statuts ou convention), en droit d’exiger à tout moment le remboursement de son compte courant (cass....
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette réforme vise à réduire les distorsions de...
Les charges sociales de l’associé unique restant dues ne sont pas des dettes de la société, mais des dettes personnelles de l’associé unique. On peut donc procéder à la radiation...
La réponse est oui. En effet, la jurisprudence dit ceci : « attendu que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée...