Suivez les dernières actualités de notre cabinet d'experts-comptables Cohen experts comptables à Pézenas.
La réponse est oui mais à certaines conditions : 1/ Aucun des associés de la SARL ne doit s’y opposer, le gérant est tenu par une obligation de loyauté envers eux. 2/...
La réponse est NON : il est interdit de priver un associé de son droit aux dividendes, il s’agit d’un droit fondamental. Cas particulier : dans une SARL on peut décider de...
Tout associé non-gérant est, en l’absence de dispositions contraires (statuts ou convention), en droit d’exiger à tout moment le remboursement de son compte courant (cass....
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette réforme vise à réduire les distorsions de...
Les charges sociales de l’associé unique restant dues ne sont pas des dettes de la société, mais des dettes personnelles de l’associé unique. On peut donc procéder à la radiation...
La réponse est oui. En effet, la jurisprudence dit ceci : « attendu que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée...
Le Gérant n’étant pas lié à la société par un contrat de travail mais pas un mandat, son départ à la retraite est traité et considéré comme une démission. Le versement de...
La CFE est, conformément aux dispositions de l’article 1478 du CGI, « due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier ». Par...
La réponse est aucun. C ependant vous ne pouvez plus agir en justice passé les délais suivants : 1 an si la facture concerne la réalisation d’un ouvrage ; 5 ans...
Réponse : non. Cette obligation ne concerne que les locaux d’habitation. Néanmoins, les entreprises peuvent aussi être concernées : l’installation de détecteur est à...
L’associé unique et gérant (de droit ou de fait) peut-être condamné à solder tout ou une partie du passif de sa société si le tribunal lui attribue une part de...
Réponse : oui. Le fait que le logement soit déjà assujetti à la taxe foncière, ne dispense pas la société à l’assujetissement de la cotisation minimale de CFE. Le fisc...
Vous avez été nombreux à nous informer que malgré la remise en service de l’application, cela ne fonctionnait toujours pas. Afin de résoudre le problème, nous vous remercions de...
BONNE NOUVELLE : L’application I-DEPOT est de nouveau opérationnelle ! Voici le nouveau lien à utiliser pour se connecter https://cohen-ec.online/isuiteexpert/ N’hésitez pas à...
Nous vous informons d’un dysfonctionnement général de l’application I-DEPOT. Sachez que tous les moyens ont été mis en œuvre afin de résoudre le problème. Nous reviendrons vers...