Les sociétés civiles immobilières sont en principe des sociétés transparentes, soumises à l’impôt sur le revenu. Le passage de la SCI IR à IS est toutefois possible, car...
Quelles sont les possibilités pour l’employeur de rompre un contrat d’apprentissage ?
Un contrat d’apprentissage ne peut être rompu librement et sans indemnités, par l’une ou l’autre des parties, que durant sa période d’essai,...
Ma société étant domiciliée chez moi, puis-je lui faire prendre en charge ma taxe foncière ?
Réponse : non. Si l’article 39-4 du CGI autorise la déduction des charges relatives aux résidences utilisées à la fois comme lieu d’habitation et comme adresse ou siège...
Repas à emporter ou à livrer : une nouvelle obligation d’affichage à partir du 1er octobre 2023
A l’instar de ceux qui proposent des repas à consommer sur place, les établissements de restauration sans salle, qui proposent donc seulement des repas à ...
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Plus que 2 mois pour faire bénéficier vos salariés de la prime de partage de la valeur (PPV) : po ur rappel cette prime est totalement exonérée de cotisations et d’impôt si elle...
AU 1er SEPTEMBRE 2023 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DEVIENT PLUS CHERE POUR LES EMPLOYEURS
Le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé. Malheureusement il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de...
Amendes pour infractions au code de la route avec un véhicule de société : attention à dénoncer le bon conducteur !
Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société, le Gérant est tenu de dénoncer le conducteur sous peine d’une amende de 3.750 €. Mais encore faut-il...
NOUVEAUX DROITS POUR LES SALARIES PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE, HANDICAPE ou VICTIME D’UN ACCIDENT
Ces nouveaux droits, issus d’une nouvelle loi promulguée cette semaine, concernent notamment le congé de présence parentale ainsi que les droits à congés et au télétravail...
Attention suppression des tickets de caisse et de cartes bancaires
C’est validé ! A compter du 1er août la suppression des tickets de caisse, de cartes bancaires et autres, entre officiellement en vigueur. Un décret a apporté plusieurs...
LES CONGES PAYES
Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à respecter en matière de congés payés, le principe étant que les congés doivent être pris chaque année. Afin de permettre aux...
LA DPAE
Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de...
LA DÉCLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL ÉVOLUE
Vous pouvez désormais faire en ligne votre déclaration d’accident du travail ou de trajet, directement via le compte entreprise. Découvrez la marche à suivre ici....
POUR RAPPEL : NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DES PROPRETAIRES
A compter de ce jour, l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 . Vous avez jusqu’au ...
PREPARATION A LA DECLARATION DE REVENUS 2022
Si vous souhaitez nous confier votre déclaration de revenus 2022, nous vous demandons de bien vouloir, dès à présent, nous informer par retour de mail, de toutes modifications...
Le budget prévisionnel
Lors de la création de votre entreprise, vous devez établir un budget prévisionnel comprenant divers tableaux. Notre cabinet peut vous accompagner pour votre bilan prévisionnel,...

